Mention légale

Le présent site Internet est mis à la disposition de tous les internautes par le Síndic de Greuges de Catalunya, dans le but de faciliter l'accès de tous aux services et aux informations concernant l'institution, et de faire mieux connaître la figure l'activité du Síndic, médiateur au service du public.

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Le Défenseur des Droits se conformera strictement à la réglementation en vigueur en tout moment sur la protection des données personnelles et adoptera les mesures juridiquement exécutoires pour la protection des données personnelles de l'utilisateur afin d'en préserver la confidentialité. A cet égard, au siège du Défenseur des Droits, il y a les formulaires pertinents à la disposition des personnes qui veulent accéder à leurs données, les rectifier, les supprimer, demander leur portabilité, s'opposer à leur traitement, ou en demander la limitation. En outre, et conformément à l'Instruction 1/2009, du 10 février, sur le traitement des données personnelles en utilisant des caméras de surveillance vidéo, et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données, nous vous informons que:

1. Si une personne accède au bâtiment du Síndic de Greuges, étant donné qu'il y a un système de surveillance vidéo, ses données seront incluses dans le fichier de la surveillance vidéo, dont le Síndic de Greuges en est le responsable.

2. Le but du fichier est d'assurer la sécurité des biens et des installations du bâtiment du Síndic de Greuges, qui dispose d'un système de surveillance vidéo, et aussi la sécurité des personnes qui y accèdent.

3. Les données peuvent être transférées aux forces de police et de sécurité, conformément à l'article 4 de la Loi organique 2/1986, du 13 mars, relative aux forces de police et de sécurité, dans le but de l'enquête d'actes illicites qui aient été enregistrés dans le champ de vision du système de surveillance vidéo.

Les informations administratives fournies sur le présent site ne peuvent se substituer à la publicité légale des lois, des dispositions générales et des actes devant faire l'objet d'une publication officielle au Journal officiel du Gouvernement autonome de la Catalogne (DOGC) et aux autres journaux officiels, qui demeurent l'unique instrument donnant foi de leur authenticité et de leur contenu.

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Missions du délégué à la protection des données (DPD)

Les missions du délégué à la protection des données (DPD) sont régies par l'article 39 du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD):

Les missions du DPD sont au moins les suivantes:

  • Informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du RGPD et d'autres dispositions en matière de protection des données.
  • Contrôler le respect du règlement, d'autres dispositions en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel.
  • Contrôler la répartition des responsabilités en matière de protection des données à caractère personnel.
  • Contrôler la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement.
  • Contrôler les audits de protection des données.
  • Dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données.
  • Vérifier l'exécution de celle-ci en vertu de l'article 35 du Règlement (analyse d'impact).
  • Coopérer avec l'autorité de contrôle.
  • Faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur des questions relatives au traitement, y compris la consultation préalable visée à l'article 36 RGPD (consultation préalable pour réaliser une analyse d'impact).
  • Mener des consultations avec l'autorité de contrôle, le cas échéant, sur tout autre sujet concernant le traitement des données à caractère personnel.

 Dans le cadre de ces missions de contrôle, le DPD peut effectuer, entre autres, les tâches suivantes, en particulier:

  • Recueillir information pour déterminer les activités de traitement.
  • Analyser et vérifier la conformité des activités de traitement.
  • Informer, conseiller et émettre des recommandations au responsable du traitement ou au sous-traitant.

 Le DPD tient dûment compte, dans l'accomplissement de ses missions, du risque associé aux opérations de traitement compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement.

 Les personnes concernées peuvent contacter le DPD pour toutes les questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et pour exercer leurs droits, conformément au RGPD.

 Le DPD est tenu de maintenir le secret et la confidentialité par rapport à l'exercice de ses fonctions pendant toute la durée de sa relation professionnelle. De même, il doit garder le secret professionnel concernant les données, même si la relation contractuelle avec le responsable a été éteinte, conformément à l'article 10 de la Loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel.