Quand peut le Médiateur intervenir?

Lorsque les administrations publiques ou les entreprises qui fournissent des services d'intérêt général (électricité, eau, gaz, téléphone) commettent des irrégularités ou lorsque leurs actions violent les droits d'une personne ou d'un collectif.

En outre, le Médiateur peut enquêter sur toute plainte pour discrimination. Il a le mandat spécifique d'assurer les droits du collectif LGTBI et de veiller pour l'égalité des sexes. Il a également pour tâche évaluer le degré de respect à la loi de transparence par les gouvernements et certaines entités. En tant que Mécanisme Catalan pour la Prévention de la Torture, il peut visiter, sans préavis, toutes les prisons, postes de police, centres gériatriques, etc.

Le Médiateur peut intervenir à sa propre initiative ou sur la base de plaintes qui lui sont déposées. 

Quand ne peut-il intervenir?

Le Médiateur ne peut pas intervenir dans des affaires privées telles que des litiges ou des disputes entre parents ou voisins, des litiges pour des accidents de circulation, etc. C'est à dire, quand c'est un conflit entre individus, sauf dans les cas de discrimination de genre entre individus, que le Médiateur peut enquêter, même s'il n'a pas de capacité de sanction.

Le Médiateur ne peut intervenir non plus dans les plaintes anonymes, celles qui dénotent de mauvaise foi ou manquent de fondement, ni dans les questions déjà jugées ou en attente de résolution judiciaire. 

À quoi sert le Médiateur?

Dans les résolutions publiées sur le site Web et les rapports annuels, vous trouverez de nombreux exemples d'actuations dans lesquelles l'intervention du Médiateur a permis de réparer une situation injuste ou une irrégularité. Ce sont les cas où l'Administration ou la société impliquée a accepté et donné suite aux recommandations émises. Vous voyez, donc, que l'actuation du Médiateur sert dans de nombreux cas pour modifier les critères d'accès aux prestations, révoquer les sanctions, répondre à une demande d'information, accélérer le versement des subventions qui sont en retard, modifier des règlements, s'abonner à un service, etc. 

Qui peut s'adresser au Médiateur?

Toute personne physique, quelle que soit sa nationalité, son âge ou son statut légal, peut déposer une plainte auprès du Médiateur de la Catalogne.

Cela comprend des enfants, des personnes âgées, des prisonniers, des étrangers (avec ou sans permis), des fonctionnaires, des élus (députés, sénateurs, conseillers), etc.

Aussi les personnes morales peuvent déposer des plaintes, comme par exemple des sociétés commerciales ou des partenariats de toutes sortes: syndicats, partis politiques, organisations non gouvernementales ou plates-formes citoyennes. 

Je veux déposer une plainte mais j'ai peur des représailles

L'actuation du Médiateur est confidentielle. Les données de la personne qui dépose une plainte sont réservées, sauf dans le cas où le contenu de la plainte ou les actions personnelles du plaignant impliquent une renonciation à la confidentialité. 

Combien coûte le service du Médiateur?

Le Médiateur est accessible à tous et son service est totalement gratuit, y comprise l'assistance téléphonique au numéro 900 124 124.

Le Médiateur de la Catalogne peut-il sanctionner?

Le Médiateur fait des recommandations mais il n'a pas le pouvoir de punir ou de les imposer, car ses résolutions ne sont pas contraignantes. Toutefois, le degré d'acceptation des recommandations par l'Administration dépasse le 90%. 

Combien de temps faudra-t-il pour réparer mon cas?

Cela dépend du degré de complexité de la plainte et du temps pris par l'Administration ou la société concernée pour nous fournir l'information. Parfois, le cas peut être résolu en quelques jours, tandis que d'autres cas peuvent prendre des mois. Le Médiateur a pour but de réduire le temps de gestion au maximum. 

Que pouvons-nous faire si nous ne sommes pas satisfaits de la réponse du Médiateur?

Selon la Loi du Médiateur  de la Catalogne, il n'est pas possible d'interjeter appel contre les résolutions du Médiateur. La Loi stipule également que le Médiateur doit rendre compte devant le Parlement.