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Les compressions budgétaires et la décoordination administrative enfreignent les droits des personnes
Le síndic, M. Rafael Ribó, qui a remis le Rapport au Parlement 2010 à la chambre, a noté que les plaintes recueillies dans le Rapport annuels 2010 sur l’éducation, la Loi sur la Dépendance et le logement mettent en évidence cette infraction.
Le Rapport indique qu’un total de 21 504 actions ont été initiées, distribuées entre 6 095 plaintes (28%), 121 actions d’office (0,5%) et 15 288 consultations (71%). Le nombre de dossiers ouverts au cours de cet exercice a été supérieur à celui d’exercices précédents : les plaintes ont augmenté de 2,6% et les actuations d’office de 15%.
En 2010, 31 344 personnes se sont adressées au Síndic pour lui poser des questions, presque 3 000 de plus qu’en 2009.
Des 6 095 plaintes reçues, la plupart portent sur des matières d’administration publique (19%), sur l’aménagement du territoire (14,4%) et sur les services sociaux (14,3%). Quant aux 15 288 consultations prises en charge, la matière la plus consultée a été celle de la consommation (20,8%), suivie de celle de l’administration publique (13,4%) et de l’aménagement du territoire (9,7%).
Infraction de l’égalité de chances dans le secteur de l’éducation
La suppression d’offres éducatives dans des centres ou dans des quartiers socialement défavorisés, comme celle des baccalauréats de jour et de nuit, peut affecter négativement le droit à l’éducation en égalité de chances.
Retards dans la gestion et les paiements découlant de la Loi sur la Dépendance
Nombreuses sont les actions reliées aux problèmes associés à l’application de la Loi sur l’autonomie personnelle (délais de reconnaissance trop longs, désaccord avec la qualification de dépendance, retards au moment d’élaborer le programme individualisé de prise en charge – PIA en catalan).
Le droit au logement digne et la lenteur des démarches des subventions et des aides
Le Síndic a détecté une décoordination entre la Generalitat de Catalunya et le Gouvernement central quant à la gestion des revenus élémentaires d’émancipation. Il a également rappelé qu’il faut flexibiliser les démarches des aides publiques pour faire face aux situations urgentes, aussi bien des personnes qui les demandent pour accéder à un logement que de celles qui peuvent demander l’aide pour en éviter la perte.
