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Le Médiateur a insisté pour préserver et même de renforcer le modèle de langage courant tout le détachant du résultat du processus souverainiste

31/03/2014

(c) Síndic

Le Médiateur s’adresse au Parlement et au Gouvernement de la Generalitat

Rafael Ribó constate que la Catalogne est un exemple de convivialité linguistique et explique que les violations de droits linguistiques sont ponctuelles.

Le Conseil de l'Europe salue la situation des droits linguistiques en Catalogne et montre qu'il y a une baisse de l'utilisation des langues co-officielles dans les services publics.

Les différents gouvernements de l'Espagne ne respectent pas les mandats constitutionnels et internationaux en matière linguistique et ne développent les politiques établies pour parvenir à une plus large égalité. 

Au Canada et la Finlande des langues régionales sont officielles dans tout l'État et jouissent de la même considération juridique.

Le vendredi est institué l’IALC (Association Internationale de Commissaires de Langue) à Barcelone. 


Proposition pour l'avenir de la Catalogne

Le médiateur Ribó a exposé l'expérience du Médiateur à l'occasion du Symposium International sur les droits linguistiques et la Cohésion Sociale dans des Sociétés Multilingues, qui s’est tenu à Barcelone, les 19 et 20 mars, organisé par le Médiateur lui-même, avec l’IALC (Association Internationale de Commissaires de Langue). Ce colloque, qui fait partie des actes du Tricentenaire, a également bénéficié de la collaboration de la Generalitat de Catalogne et de la Mairie de Barcelone.

Le Médiateur, Rafael Ribó, accompagné du Président de l’IALC et le Commissaire linguistique fédérale du Canada, Graham Fraser, a souligné que, à travers la fonction qui lui a été attribuée de protéger et garantir les droits des personnes, peut constater que la Catalogne est un exemple de bonne  coexistence linguistique.

Au cours des dernières années, l'intervention du Médiateur dans ce domaine a analysé d’atteintes ponctuelles de droits liés à la langue, mais il n'a pas été détecté l'existence d'un conflit social pour des raisons linguistiques.

À cet égard, les 62 procédures traitées par le Médiateur sur les questions de langue en 2013 ont représenté un 0,2 % du total (27.073). De celles-ci (31 plaintes, 2 actions d'office et 29 consultations), un 39 % répondent à une éventuelle violation des droits des personnes catalanophones  et un 20% d’hispanophones. L’an 2012 ont été traitées 75 actions. Comme les années précédentes, le peu d’utilisation de la langue catalane dans le domaine de la justice est l'un des thèmes récurrents. Sont courants également les plaintes par la non-disponibilité de documentation en castillan de la part de l'administration locale.

La situation des droits linguistiques en Catalogne aujourd'hui, selon le Médiateur, est un trésor qu'il faut préserver et promouvoir. De même comprennent les organismes et observateurs internationaux qui placent la Catalogne comme modèle de coexistence linguistique.

En conséquence, le Médiateur manifeste que, quelle que soit le résultat du processus catalan, et au-dessus des légitimes différences partisanes, il doit être conservé et approfondie le modèle linguistique actuel, ce qui serait la meilleure garantie des droits linguistiques pour tous. Ainsi sera-t-il transmis au Parlement et au Président de la Generalitat.


Manquements de l'État Espagnol

Malgré cette bonne coexistence linguistique, garantie par les experts qui ont participé à des conférences, le Médiateur a dénoncé le fait que le Gouvernement de l'État Espagnol ne respecte pas les mandats nationaux et internationaux dans le domaine linguistique.

Ainsi, bien que l'article 3.2 de la Constitution Espagnole reconnaisse que d'autres langues espagnoles autres que le castillan seront également officielles. Ce caractère officiel n’est prévu que dans le territoire des communautés autonomes qui les ont qualifiées comme telles dans leurs statuts.

Cette limitation de la reconnaissance de l’officialité du reste de langues espagnoles leur réduit l'efficacité et permet d'affirmer que la Constitution elle-même a établi une hiérarchie entre le castillan et le reste de langues, étant donné que le devoir de les connaître apparaît uniquement sur la première.

Dans cette même ligne s'est prononcé le Conseil de l'Europe, représenté au Colloque par le Vice-président du Comité d'Experts de la Charte Européenne des Langues Régionales ou Minoritaires, Mr. Sigve Gramstad. Ainsi, dans les derniers rapports publiés par le Comité d'Experts sur l'application de la Charte en Espagne, des années 2008 et 2011, il est estimé qu'il faut assurer la présence de toutes les langues régionales dans les services publics de l’Etat, et met en évidence que l’utilisation des langues co-officielles dans ces services est en recul.


Exemples internationaux de bon traitement des langues

Différents intervenants ont expliqué que dans d'autres pays comme le Canada ou la Finlande des langues régionales sont officielles dans tout l'État, ce qui évite préjudices entre citoyens du même État parlant de langues différentes parce que toutes jouissent de la même considération juridique.

Le colloque, auquel ont assisté plus de 130 personnes, ont également participé, outre les rapporteurs déjà mentionnés, les défenseurs autonomiques du Pays Basque, M. Iñigo Lamarca; de Navarre, M. Javier Enériz, et de la Galice, M. José Julio Fernández. Le reste de rapporteurs ont été l'ancien Ministre de l'Education et des Affaires Etrangères de la Finlande, M. Pär Stenbäck; le Médiateur de Flandre, M. Bart Weekers; le professeur de droit administratif, M. Antoni Milian, et le Président de la Section Philologique de l'Institut d'Études Catalanes, M. Isidor Marí.

L'acte culmine le 21 Mars avec la présentation officielle de l'Association internationale de Commissaires de la Langue (l’IALC), une organisation née à Dublin en avril 2013 avec l'objectif d'unifier des efforts dans la défense des droits linguistiques.  Certaines des institutions qui constituent actuellement l’IALC sont du Canada, de l'Irlande, de la Belgique, du Kosovo, de la Finlande, de l’Afrique du Sud, du Sri Lanka et de la Catalogne. 

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