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Je souhaite faire une demande d’information

Vous pouvez faire une demande d'information par téléphone, en appelant la ligne du Síndic: 900 124 124 (sur le territoire catalan) ou 933 018 075 depuis l'étranger. Ou pouvez envoyer un courrier électronique à sindic@sindic.cat.

 

Vous pouvez également vous adresser au Service d'accueil du public

  • Horaires d'ouverture: Dès le 13 Septembre 2021, les heures de service présentiel, téléphonique et d'appel vidéo en ligne sont de 8.30 à 17.30 h, du lundi au jeudi, et de 8.30 à 15 h, le vendredi.

  • Adresse: 7, Passeig de Lluís Companys - 08003 Barcelona

  • Transports: Métro et RER -train (Ligne 1- Arc de Triomf) et Bus (19, 39, 40, 41, 42, 51, 55, 141, B-25). Afficher la carte

Si vous souhaitez nous transmettre votre demande d'information via Internet veuillez remplir le formulaire ci-dessous

Les champs marqués d'un astérisque * sont obligatoires.

Cet espace doit être rempli si la personne s'identifie avec un nom différent de celui qui figure sur sa pièce d'identité officielle.

Loi 11/2014, du 10 octobre, visant à garantir les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués, ainsi qu’à éradiquer l’homophobie, la biphobie et la transphobie.

Article 23.
Personnes transgenres et personnes intersexuées

  1. Dans le domaine des administrations publiques en Catalogne, en particulier dans le domaine de l'éducation et de l'université, on doit établir par règlement les conditions pour que les personnes transgenres et intersexuées soient traitées et nommées selon le nom du genre auquel elles s'identifient, aussi dans le cas des mineurs.

Écrivez le numéro de téléphone sans espaces

Exemple:
DNI: 99999999z, NIF: z9999999 + lettre ou chiffre, NIE: x9999999z.

Vous pouvez joindre un document d'un de ces formats:
doc, odt, pdf, jpg, gif
Le document peut avoir un débit maximum de 1.000 Kb.

Consentement à la consultation des données

Conformément à l'article 28.2 de la loi 39/2015, de la procédure administrative commune des administrations publiques, les personnes intéressées ont le droit de ne pas fournir les documents déjà en possession de l'administration. Afin de répondre à votre demande, nous procéderons à cette consultation si nécessaire.

Cependant, si vous vous y opposez, vous devrez nous le faire savoir en cochant la case ci-dessous et fournir la documentation nécessaire. Sinon, il ne sera pas possible de poursuivre la procédure.

Information essentielle sur la protection des données (plus d'information sur le siège électronique du Défenseur des Droits)

Responsable du traitement: Síndic de Greuges de Catalunya (Défenseur des Droits de la Catalogne).
But: Traitement des demandes d'information au Défenseur des Droits.
Légitimation: Consentement de la personne intéressée. Accomplissement d'une obligation légale applicable au responsable du traitement.
Destinataires: La transmission de données ou les transferts internationaux ne sont pas prévus.
Droits: Accéder aux données, les rectifier, les supprimer, demander leur portabilité, s'opposer à leur traitement et en demander la limitation.
Informations supplémentaires: Vous pouvez consulter les informations supplémentaires et détaillées sur la protection des données sur notre site web.