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2. Champ d'application

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3. Protection des droits de propriété intellectuelle

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4. Politique de confidentialité

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(https://seue.sindic.cat/sinseu/webclientrwd/iseu.html#ProteccioDeDades)

5. Données de navigation

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7. Caméras de surveillance et protection des données

Surveillance vidéo des bâtiments

Conformément à l'Instruction 1/2009, du 10 février, sur le traitement des données personnelles en utilisant des caméras de surveillance vidéo, et au Règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, nous vous informons que:

1. Si vous accédez au bâtiment du Défenseur des Droits de la Catalogne, étant donné qu'il y a un système de surveillance vidéo, vos données seront incluses dans le fichier de la surveillance vidéo, dont le Défenseur des Droits en est le responsable.

2. Le but du fichier est d'assurer la sécurité des biens et des installations du bâtiment du Défenseur des Droits de la Catalogne, qui dispose d'un système de surveillance vidéo, et aussi la sécurité des personnes qui y accèdent.

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4. Les données peuvent être transférées aux forces de police et de sécurité, conformément à l'article 4 de la Loi organique 2/1986, du 13 mars, relative aux forces de police et de sécurité, dans le but de l'enquête d'actes illicites qui aient été enregistrés dans le champ de vision du système de surveillance vidéo.