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PACE Side Event : Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l’exercice de leur mandat?

21/06/2021

Le 3 juin, la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme du Conseil de l'Europe a approuvé le projet de résolution intitulé "Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l’exercice de leur mandat?". Le projet appelle les autorités espagnoles à réformer les délits de rébellion et de sédition afin d'éviter des sanctions disproportionnées pour les transgressions non violentes ou afin qu'elles ne puissent être interprétées comme invalidant la dépénalisation de l'organisation de référendums illégaux du 2005.

Dans ce contexte, le Défenseur catalan a organisé une session parallèle pour discuter sur la liberté d'expression conformément à la Convention européenne des droits de l'homme, avant le vote à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le projet de résolution.

La session, qui s'est déroulée en ligne en raison de la pandémie, a été présidée par le défenseur catalan, Rafael Ribó, et a compté avec la présence de Françoise Tulkens, ancienne vice-présidente de la Cour européenne des droits de l'homme ; Josep Casadevall, ancien juge de la Cour européenne des droits de l'homme, et Rob Behrens, médiateur parlementaire et des services de santé du Royaume-Uni.

Lors de son intervention, Françoise Tulkens a évoqué les principes généraux de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) au regard de la liberté d'expression en général mais, surtout, à l'égard des responsables politiques. Dans son discours, elle a souligné que la liberté d'expression est la pierre angulaire de la démocratie et d'une société libre. En ce sens, elle a déclaré que, selon la CEDH, les politiciens disposent d'une grande liberté d'expression et d'un niveau de protection plus élevé, car ils sont des représentants du peuple, qui ne peuvent être limités que dans des situations exceptionnelles et de manière proportionnelle. Concrètement, la liberté d'expression seulement peut être restreinte lorsqu'elle s'agit d'incitation à la haine ou à la violence.

Dans son discours, Josep Casadevall s'est concentré sur l'analyse du contenu de la résolution "Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l’exercice de leur mandat?", notamment en ce qui concerne les droits et libertés protégés par la Convention des droits de l'homme et la jurisprudence de la CEDH. Casadevall a conclu que le rapport Cilevičs comprenait très bien les principes régissant la CEDH et il en a félicité l'auteur. Sur la base de la jurisprudence de la Cour, il a également expliqué que face à la diffamation ou les injures contre une personne, le principe d'égalité est imposé, par lequel aucune personne -ni président ni chef de l'État- n'est plus protégée par la loi que les autres et ne peut bénéficier d'un traitement de faveur.

Enfin, Rob Behrens a expliqué comment la liberté d'expression est réglementée au Royaume-Uni et les limites qui s'y appliquent, et a souligné la totale liberté d'expression des parlementaires au sein du Parlement britannique. Selon lui, les responsables politiques, en tant que représentants des citoyens, doivent être soumis aux mêmes restrictions, afin qu'eux ne puissent inciter à la haine ou à la violence raciale ou de genre. Sans ces garanties, il existe un risque que les politiciens s'écartent de l'objectif pour lequel ils ont été élus.

Dans un autre domaine, il s'est également dit préoccupé par le manque de protection accordé aux fonctionnaires de justice ou aux médiateurs lorsqu'ils remettent en question les décisions ou les actions de certains représentants publics. Plus précisément, Rob Behrens a évoqué le cas de la Pologne, où l'ombudsman, Adam Bodnar, a été menacé pour avoir défendu les droits de l'homme dans le pays, et le cas de la Catalogne, où Rafael Ribó a également été interrogé à quelques reprises sur la tâche accomplie dans la défense des droits et libertés en Catalogne.

PACE Side Event: Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l’exercice de leur mandat?

17/06/2021

Le 3 juin, la commission des questions juridiques et des droits de l'homme du Conseil de l'Europe a approuvé le projet de résolution intitulé « Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l’exercice de leur mandat ? ». Le projet appelle les autorités espagnoles à réformer les délits de rébellion et de sédition afin d'éviter des sanctions disproportionnées pour les transgressions non violentes ou afin qu'elles ne puissent être interprétées comme invalidant la dépénalisation de l'organisation de référendums illégaux du 2005.

Dans ce contexte, le Défenseur catalan organise une session parallèle pour discuter sur la liberté d'expression conformément à la Convention européenne des droits de l'homme, qui aura lieu le 21 juin, à 13 heures, avant le vote à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le projet de résolution, lors de la prochaine session plénière.

La réproduction en ligne sera disponible le 21 juin 2021 à 12:45 heures dans le lien suivant.

• Programme en pdf

Réunion des membres européens de l'Institut International de l'Ombudsman présidée par le défenseur des droits catalan

07/05/2021

Le défenseur des droits catalan, Rafael Ribó, en tant que président européen, a participé jeudi matin à une réunion des membres de l’IIO Europe et de l'Assemblée européenne de l'IIO, laquelle, dans le contexte de la pandémie COVID-19, s'est déroulée par voie électronique.

Au cours de la réunion, le défenseur catalan a évoqué la situation de ses membres, a parlé les défis futurs et a expliqué le travail effectué au cours des deux dernières années.

Des deux dernières années de son mandat, le défenseur catalan a voulu mettre l'accent sur les séminaires organisés, y compris celui de janvier 2018 à Tallinn, sur les droits de l'homme à l'ère numérique, qui a abordé les défis contemporains de la société numérique et le rôle des défenseurs sur la protection des droits de l'homme. L'atelier sur les droits environnementaux, organisé par l’Ararteko, également en 2018, qui a été l'occasion de discuter du rôle des défenseurs dans la résolution des défis actuels, tels que la pollution ou le changement climatique. Ou le séminaire sur l'intelligence artificielle, organisé par le défenseur catalan en 2020, qui est devenu un point de rencontre entre les opérateurs et les grandes entreprises, les institutions internationales, les administrations, les défenseurs et la société civile, et qui a permis de débattre et concevoir une stratégie basée sur le respect pour les droits de l’homme.

Enfin, la dernière partie de la réunion portait sur la prochaine conférence mondiale, qui aura lieu à Dublin, bien que pour des raisons de santé, elle se déroulera également dans un format virtuel.

La réunion de jeudi était la dernière présidée par le défenseur catalan, qui a été président du Conseil d’administration européen depuis 2009, poste qu’il a renouvelé le 11 novembre 2016, avec le soutien de ses homologues européens. Le nouvel président élu du chapitre européen sera le défenseur grec, Andreas Potakkis, qui prendra ses fonctions lors de la prochaine conférence mondiale.

Actuellement, l'IIO européen est composée d'environ quatre-vingts membres. L'Institut Internacional de l’Ombudsman a été créé en 1978 et est une organisation internationale d'institutions de défense qui rassemble des ombudsmans du monde entier. Il est organisé en six grandes régions, à savoir : l'Europe, l'Afrique, l'Asie, l'Australie et le Pacifique, l'Amérique du Sud et les Caraïbes et l'Amérique du Nord. Ses principaux objectifs sont de promouvoir le concept et l'institution de l'ombudsman dans le monde et de promouvoir l'échange d'informations et d'expériences entre les différentes institutions.

Le Médiateur catalan rouvrira ses portes le 15 juin

12/06/2020

Le Défenseur des Droits de la Catalogne célèbre l'approbation de la résolution sur les ombudsman de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

10/10/2019

À l'occasion de la Journée mondiale de l'ombudsman, le Défenseur des Droits catalan a diffusé parmi les différents réseaux de défenseurs (en Europe et en Catalogne) la résolution (enllaç) récemment approuvé par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

De cette manière, le Défenseur des Droits catalan encourage les ombudsman de toute l'Europe à poursuivre leur travaux de défense des droits et à surveiller les mesures prises par les gouvernements respectifs pour mettre en œuvre les principes susmentionnés.

Le Défenseur catalan souligne que la résolution adoptée recommande aux états membres de prendre les mesures opportunes pour préserver l'indépendance des institutions d’ombudsman et suggère que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe mette en place un mécanisme pour en superviser la mise en œuvre.

Les Principes de Venise est un document approuvé en mars 2019 par la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, que le Défenseur catalan a transféré au Parlement de la Catalogne et à plusieurs défenseurs, car il a été élaboré dans le but être une référence internationale en ce qui concerne les directives que les états doivent suivre pour protéger les institutions d'ombudsman. Ces dernières années, certaines de ces institutions ont fait face à plusieurs menaces et ont même vu leur existence menacée.

Élaborés à partir du large éventail de modèles d'ombudsman du monde entier, les 25 principes englobent les situations et les principaux éléments liés aux ombudsman, comme l'élection, le licenciement ou les mandats, mais aussi les garanties financières et les ressources nécessaires au bon fonctionnement et à l'indépendance des institutions du défenseur. Son objectif est de consolider et de renforcer les ombudsman, qui jouent un rôle crucial dans le renforcement de la démocratie, de l'état de droit, de la bonne gouvernance ainsi que dans la protection et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Les Principes de Venise sont le résultat de vastes consultations avec les principaux organismes internationaux de référence dans ce domaine. Le Comité directeur du Conseil de l'Europe pour les droits de l'homme a joué un rôle important dans le processus. Parmi les associations de défenseurs et les organisations internationales qui ont participé à l'élaboration de ce texte, il y a l'Institut International de l'Ombudsman, une association mondiale de défenseurs des administrations publiques dans plus de 100 pays et le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.

Au nom de l'Institut International de l'Ombudsman, en sa qualité de président européen, le défenseur des droits de la Catalogne a dirigé la consultation auprès de tous les défenseurs de l'Europe sur le document récemment approuvé, et a également participé au débats et travaux avant son approbation.